Expertise immobilière pour les avocats

La valeur d’un bien dans un litige

• Divorce et liquidation du régime matrimonial : valeur de la maison familiale, base du rachat de part ou du partage ;
• Succession et sortie d’indivision : valeur de chaque bien, pour un partage équilibré entre héritiers ou une vente ;
• Désaccord entre copropriétaires ou associés : valeur d’un immeuble détenu à plusieurs, au moment d’un rachat de parts ou d’une séparation ;
• Bail : valeur locative de marché, quand le loyer ou l’indemnité d’occupation est discuté ;
• Valeur à une date passée : l’expert peut établir la valeur à la date utile au litige, d’après l’état du bien et le marché à cette date.

Le rapport décrit le bien, justifie la méthode et la valeur, et expose ses hypothèses : l’avocat sait sur quoi il s’appuie, et la partie adverse peut le vérifier.

Conseil technique de partie

Pendant une expertise judiciaire, chaque partie peut se faire assister par un conseiller technique. L’expert désigné par le juge reçoit les observations des parties et de leurs conseillers techniques, notamment sur son avis provisoire. REASE EXPERTISE peut assister votre client à ce stade :

• analyser les pièces, la méthode et les points de comparaison retenus par l’expert judiciaire ;
• rédiger des observations techniques motivées sur l’avis provisoire ;
• assister aux réunions d’expertise et à la visite des lieux ;
• examiner, en dehors d’une procédure, le rapport d’évaluation produit par l’autre partie.

Faillite, saisie et protection des personnes

• Faillite : le curateur réalise les immeubles de la masse, en vente publique ou, avec l’autorisation du tribunal, de gré à gré. Une valeur de marché motivée l’aide à apprécier une offre et à justifier le prix retenu ;
• Saisie immobilière : le juge des saisies désigne un notaire chargé de la vente publique. Le créancier comme le débiteur peuvent s’appuyer sur une évaluation pour apprécier le prix de départ et les offres ;
• Administration des biens d’une personne protégée : l’administrateur doit obtenir une autorisation spéciale du juge de paix pour vendre un immeuble. Le rapport d’évaluation lui donne une base motivée pour sa requête.

Ce que contient le rapport

• Le bien : identification, parcelles cadastrales, description, surfaces, état, travaux à prévoir ;
• La situation juridique et urbanistique : titre, zone au plan de secteur, permis, servitudes, bail en cours ;
• La méthode : points de comparaison tirés des sources internes de REASE EXPERTISE, capitalisation pour un bien loué ; le choix est justifié ;
• La valeur à la date utile au dossier, passée s’il le faut, avec la valeur occupée et la valeur libre quand un bail court ;
• Les hypothèses et les limites, exposées clairement pour que chaque partie puisse les discuter.

Notre façon de travailler avec les avocats

• La commande vient de l’avocat ou de son client. Plusieurs parties peuvent aussi commander ensemble un même rapport ;
• Avant d’accepter une mission, le bureau vérifie qu’il n’a aucun lien avec la partie adverse ;
• Le délai est annoncé à la commande, en général 7 à 15 jours ouvrables après la visite ; une échéance de procédure se signale dès le départ ;
• Le rapport est remis en PDF, signé, au mandant et aux personnes qu’il désigne. L’expert explique sa valeur à l’avocat et répond à ses questions.