Expertise immobilière en cas de divorce, de séparation ou de liquidation
Connaître la valeur de la maison familiale
Une séparation pose vite la question de la maison : qui la garde, à quel prix, ou faut-il la mettre sur le marché ? Pour en décider, vous avez besoin d’une valeur fiable, que votre ex-conjoint pourra aussi accepter. Que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, la question se pose de la même façon, de la première discussion jusqu’à la liquidation du régime matrimonial.
REASE EXPERTISE, bureau d’expertise immobilière indépendant établi à Ath et à Tournai, évalue maisons et appartements en Hainaut et en Wallonie. L’expert n’a aucun intérêt dans votre séparation : il ne vend pas le bien, et ses honoraires ne dépendent pas de la valeur retenue. Il explique sa valeur dans un rapport écrit.
Vous souhaitez garder la maison
Pour garder la maison, vous rachetez la part de votre ex-conjoint et lui versez une somme en contrepartie. Le calcul part de la valeur actuelle de la maison entière ; on en déduit ensuite le solde du crédit hypothécaire et les autres charges liées au bien. Une valeur trop haute vous fait payer trop ; une valeur trop basse fragilise l’accord.
Le rachat suppose aussi de reprendre seul le crédit, avec l’accord de la banque pour libérer votre ex-conjoint. La banque peut demander une évaluation du bien : le rapport de REASE EXPERTISE peut lui être remis. Un droit d’enregistrement, le droit de partage, est dû sur le rachat ; votre notaire en calcule le montant.
Vous quittez la maison
Si vous partez, la valeur de la maison détermine ce que vous recevrez. Une évaluation indépendante vous permet de vérifier la proposition de l’autre partie, de défendre votre part dans la négociation et d’en parler avec votre avocat ou votre notaire sur une base écrite.
Mettre la maison en vente ou rester en indivision
Vous pouvez aussi vendre la maison et partager le prix, ou la garder ensemble pour un temps, par exemple jusqu’à ce que les enfants aient grandi : vous restez alors en indivision. Dans les deux cas, connaître la valeur aide à fixer un prix demandé réaliste ou à prévoir la répartition future. Si vous ne vous entendez pas sur l’attribution de la maison, le juge tranche en tenant compte des intérêts de chacun et de ceux des enfants. Pour une maison reçue en héritage, voyez notre page consacrée à la succession.
En cas de désaccord sur la valeur
Si vous ne vous entendez pas sur la valeur, le plus simple consiste à choisir ensemble un expert : vous recevez le même rapport et partez de la même base. À défaut d’accord, la liquidation et le partage se règlent devant le tribunal, qui désigne un notaire ; celui-ci peut à son tour faire appel à un expert.
La liquidation du régime matrimonial
Après un divorce, les biens communs sont liquidés puis partagés. Si vous êtes d’accord, le notaire règle le partage à l’amiable. Sinon, le tribunal désigne un notaire chargé de liquider et de partager le patrimoine. Dans les deux cas, la maison doit recevoir une valeur, et le rapport de l’expert donne au notaire une base motivée.
Cohabitants : sortir de l’indivision
Si vous n’êtes pas mariés et avez acheté la maison ensemble, vous en êtes copropriétaires selon les parts prévues dans l’acte d’achat. Personne n’est tenu de rester en indivision : chacun peut demander sa part, et l’un de vous peut racheter les droits de l’autre. Vous pouvez aussi convenir de rester copropriétaires pour un temps, au maximum cinq ans à la fois. Dans chaque cas, la valeur de la maison sert de point de départ.
REASE EXPERTISE ne donne pas de conseil juridique : votre avocat et votre notaire vous accompagnent dans la procédure. Pour la procédure, voyez aussi la page de notaire.be sur le logement familial en cas de séparation.
Ce que l’expert examine
- La maison : état, surfaces, équipements, travaux à prévoir, certificat PEB ;
- La situation juridique : titre de propriété, servitudes, zone au plan de secteur, permis ;
- Le marché local : des points de comparaison tirés des sources internes de REASE EXPERTISE ;
- La date de valeur : en principe la date actuelle, ou une autre date si votre notaire ou votre avocat le demande.
Le rapport : pour qui, pour quoi ?
Le rapport décrit la maison, explique la méthode et justifie la valeur. Vous pouvez le remettre à votre notaire, à votre avocat, au médiateur familial ou à la banque qui finance le rachat. Il ne prend parti pour personne : il donne la valeur du bien. La méthode d’évaluation d’une maison est décrite sur notre page consacrée à l’expertise de maisons et d’appartements.
Pourquoi choisir REASE EXPERTISE ?
- Un bureau indépendant, qui ne vend ni n’achète de biens ;
- Un expert REV reconnu par TEGOVA et inscrit au registre de l’UGEB-ULEB ;
- Des rapports utilisables pour financer un rachat : agrément ING, et rapports acceptés par CBC et KBC grâce au titre REV ;
- Un bureau établi à Ath et à Tournai, qui se déplace dans tout le Hainaut et en Wallonie ;
- Un rapport écrit et motivé, que chacun des deux peut lire et vérifier.
Découvrez l’ensemble de nos expertises immobilières.
FAQ : expertise immobilière et séparation
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