Expertise immobilière pour les notaires et les études notariales

Les dossiers pour lesquels une étude nous consulte

• Déclaration de succession : valeur vénale de chaque bien au jour du décès ;
• Donation et planification successorale : valeur du bien donné ou acquis en nue-propriété et en usufruit ; la répartition entre usufruit et nue-propriété reste l’affaire du notaire ;
• Partage amiable ou judiciaire, sortie d’indivision : valeur de chaque bien et avis sur la possibilité d’un partage en nature ;
• Liquidation-partage après un divorce ou une séparation : valeur de la maison familiale, base du rachat de part ;
• Vente publique ou vente en ligne : une valeur de marché motivée, utile pour fixer avec le vendeur le prix de départ ;
• Apport en nature d’un immeuble à une société : valeur motivée de l’immeuble, sur laquelle les fondateurs et le réviseur d’entreprises peuvent s’appuyer ;
• Biens particuliers : ferme et terres sous bail à ferme, immeuble de rapport, commerce, bien de caractère ou classé, lot de copropriété.

Ce que contient le rapport

• L’identification du bien : adresse, parcelles cadastrales, titre de propriété ;
• La description : composition, surfaces, état, équipements, travaux à prévoir, certificat PEB ;
• La situation juridique et urbanistique : zone au plan de secteur, permis, servitudes, bail en cours, droits de préemption éventuels (preneur d’un bail à ferme, Région wallonne pour certaines terres agricoles) ;
• La méthode : points de comparaison tirés des sources internes de REASE EXPERTISE, capitalisation pour un bien loué, coût de remplacement pour un bâtiment spécifique ; le choix est justifié ;
• La valeur à la date demandée, y compris une date passée et, si un bail court, la valeur occupée et la valeur libre d’occupation ;
• Les hypothèses et les limites de l’évaluation.

Notre façon de travailler avec les études

• La commande vient de l’étude ou des parties. Plusieurs parties peuvent commander ensemble un même rapport ; chacune reçoit alors le même document ;
• Avant d’accepter une mission, le bureau vérifie qu’il n’a aucun lien avec les parties ;
• L’expert organise la visite avec les héritiers, les parties ou l’occupant ;
• Le délai est annoncé à la commande, en général 7 à 15 jours ouvrables après la visite. Il tient compte des délais légaux, comme les quatre mois de la déclaration de succession pour un décès survenu en Belgique ;
• Le rapport est remis en PDF, signé, au mandant et aux personnes qu’il désigne. Après la remise, l’expert répond aux questions de l’étude sur la valeur retenue.

Désaccord sur la valeur et expertise de contrôle

Quand l’administration conteste la valeur d’un bien, dans une déclaration de succession ou un acte d’achat, et qu’aucun accord n’est trouvé, la loi prévoit une expertise de contrôle. Elle est confiée à des experts choisis de commun accord par l’administration et la partie ou, à défaut, désignés par le juge de paix. Dans un partage judiciaire, le notaire désigné par le tribunal peut lui aussi recourir à une expertise.

REASE EXPERTISE a déjà été désigné de commun accord par les parties, par un notaire liquidateur ou dans une expertise de contrôle.